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Société à responsabilité limitée (SRL) Belge Minimale

Derniere date de modification 2021-07-17.

Frais et demarches de constitution 484,40 EUR

  1. Business plan.
  2. Acte de constitution. 162,18 EUR
  3. Publication au Moniteur Belge par voie électronique. 231,72 EUR
  4. Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). 90,50 EUR
  5. Demande d'identification à la TVA.
  6. Registre d'actionnaire.

1. Business plan

Plan financier d'au moins deux ans, pour justifier le montant des capitaux propres, à remettre au notaire lors de l'acte de constitution. En cas de faillite durant les 2 permieres années, si le plan était inadéquois la responsibilité limitée peut etre levée par le juge Code des societés Art. 5:4.

  1. Description (5:4 1°)une description précise de l'activité projetée;
  2. Sources (5:4 2°)un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution en ce compris, le cas échéant, la mention des garanties fournies à cet égard;
  3. Bilan (5:3 3°)un bilan d'ouverture établi conformément au schéma visé à l'article 3:3, ainsi que des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois;
  4. Résultat (5:3 4°)un compte de résultats projeté après douze et vingt-quatre mois, établi conformément au schéma visé à l'article 3:3;
  5. Budget (5:3 5°)un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d'au moins deux ans à compter de la constitution;
  6. Hypothèses (5:3 6°)une description des hypothèses retenues lors de l'estimation du chiffre d'affaires et de la rentabilité prévus;
  7. Expert (optionel) (5:3 7°)le cas échéant, le nom de l'expert externe qui a apporté son assistance lors de l'établissement du plan financier.

Template du business model minimaliste:

Perstation de consultance en informatique, developpement de logiciel mesure (5:4 1°), facturé en régie a un tarif de 300EUR/jour 4 jours par mois (5:4 2°), financé par capitaux propres et compte courant adminstrateur (5:4 2°).

Constitution EUR Année +1 EUR Année +2 EUR
Bilan passif
100 Capital appelé 500
100 Capital non appelé 340
130 Reserve
140 Bénéfice reporté
Bilan actif
200 Etablissement 500
416 Capital à recevoir 340
500 Compte Bancaire
Résultats
710 Consultance
611 Internet
612 Cloud Hosting
612 Fournitures IT
620 Remuneration
Cashflow

2. Acte de constitution

Couts total 162.18 EUR à payer au notaire.

En respectant, à la lettre, l'article 5:12 du Code de Sociétés Belge:

Outre les données comprises dans l'extrait destiné à la publication en vertu de l'article 2:8, § 2,

l'acte constitutif mentionne les données suivantes:

Voici un template de projet d'acte de constitution et de status, le plus court et minimaliste possible pour une SRL,

Il résulte d'un acte reçu le DATE: 6 décembre 2020 , par Maître NOTAIRE: Peter VAN MELKEBEKE, Notaire à Bruxelles, que:

a constitué la société suivante:

Status

Art 1. La société a la forme d'une société à responsabilité limitée, se dénome NOM: Speedol et est établie ADRESSE: rue du Labrador 26, 1000 Bruxelles, en région REGION: Bruxelloise (2:8 § 2 1°), (2:8 § 2 2°).

Art. 2. Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale et finira le 31 décembre de l'année suivante à cette acquisition. Ulterieurement l'exercice social commencera le 1er janvier et finira le 31 décembre de chaque année (2:8 § 2 7°).

Art. 3. Le bénéfice annuel net sera affecté par l'assemblée générale conformement aux articles 5:142, 5:143 et 7:211 du Code des sociétés (2:8 § 2 8°).

Art. 4. L'assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leurs pouvoirs. Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés conformement aux articles 3:88 et 3:89 du Code des sociétés (2:8 § 2 9°).

Art. 5. La société a pour objet toutes activités généralement quelconques se rapportant de pret ou de loin, directement ou indirectement à l'informatique, la recherche, la conception, le développement, la technologie, la consultance, la fourniture de services ou prestations, la finance, la construction, l'immobilier, le nettoyage, la restauration en général et le secteur Horeca, la nourriture, l'événementiel, le transport, le commerce ambulant, la vente en gros et en détail, l'import-export, la location, la reparation, la fabrication, sans que cette liste soit exhaustive. Elle peut accomplir toutes opérations, au sens le plus large du terme, qui ne sont pas illicite ou contraire à l'ordre public. (2:8 § 2 12°)

Art. 6. Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Tout les titulaires sont admis à l'assemblée générale mais seul les les actionnaires peuvent y exercer le droit de vote (2:8 § 2 13°).

Art. 7. Dans le respect des conditions visées aux articles 5:3 et 5:5 du Code des sociétés, Il existe ACTIONS: 840 actions souscrites, qui en disposition contraire à l'articles 5:5 du Code des sociétés, ne doivent pas être libérées, l'administrateur décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les titulaires d'actions non entièrement libérées (5:3), (5:12 4°), (5:5), (5:8).

Dispositions finales et transitoires

Les actions sont souscrites comme suit (2:8 § 2 4°), (2:8 § 2 6°):

Les capitaux propres de départ sont d'un montant de ACTIONS: 840 EUR (2:8 § 2 5°).

L’assemblée décide de nomer un administrateur non statutaire pour une durée illimitée: NOM1: Pierre Dupont (2:8 § 2 10°).

Le montant total des frais qui incombent à la société à raison de sa constitution sont approximativement de 500EUR (5:12 7°).

3. Publication au Moniteur Belge par voie électronique

Cout 231.72 EUR, à payer en ligne sur e-greffe, reference légale Code des societés Art. 2:13.

4. Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

Cout 90,50 EUR, à payer a un Guichet d'entreprise, reference légale Code des societés Art. 2:6.

Liste des Guichets d'entrepise.

Formulaire Securex sans obligation de creation de compte, ne pas oublier de décocher le service optionel d'inscription TVA.

5. Demande d’identification à la TVA

Formulaire en ligne Formulaire TVA 604A en ligne source SPF.

6. Registre d'actionnaire.

Noter dans un registre d'actionnaire les participations de chaque actionnaire.

Frais et démarches recurrentes

Trimestrielles:

  1. Cloture et déclations TVA.

Anuelles:

  1. Cloture des comptes et assemblée générale.
  2. Declaration Impôt des sociétés ISOC.
  3. Publication à la Banque nationnale BNB: 54,90 Tarifs BNB 2021
  4. Cotisation sociale entreprise: 347,50 EUR Insati.